Le PACS
De plus en plus utilisé, tout le monde le connaît mais peu connaissent les conséquences juridiques et fiscales de cet engagement. Tout d’abord, cette convention peut être rédigée sur papier libre (convention sous seing privé), déposé en mairie (gratuit) ou par acte notarié (400€, mais conseillé).
Il existe 2 régimes pour le PACS :
- La séparation de biens : chaque partenaire conserve la propriété des biens qu'il détenait avant la conclusion du PACS et qu'il acquiert au cours du PACS. Il est également propriétaire de ses revenus et salaires.
- L’indivision : tous les biens que les partenaires achètent, ensemble ou séparément pendant la convention appartiennent à chacun pour moitié. Par défaut, c’est le régime de la séparation de biens qui s’applique.
Ce qu’il faut savoir :
La suite de l'article est réservée aux titulaires d'un compte OYO.
Inscrivez-vous, c'est gratuit !
Inscrivez-vous, c'est gratuit !
Créer mon compte
